Conditions de prestation

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est Michel Pointet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Pointet Systèmes, SIRET 10937756400017. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@pointet-systemes.fr.

Les prestations peuvent porter sur des automatisations, des outils numériques sur mesure ou des sites vitrines. Le contenu exact de chaque mission est fixé dans un devis et, si nécessaire, un cahier des charges. Les exemples du site ne valent pas engagement sur un résultat, un délai ou une compatibilité déterminés.

Les dispositions légales impératives restent applicables. En particulier, ces conditions n’écartent pas les protections pouvant bénéficier à certains petits professionnels dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

2. Devis et formation du contrat

Le devis précise les parties, le besoin, les livrables, les prérequis, le prix, les modalités de règlement, le calendrier, la durée de validité de l’offre et les éventuels frais tiers. Une demande de renseignement, l’utilisation de la démonstration ou un simple échange ne constitue pas une commande.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des conditions jointes. Les stipulations particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions dans la mesure autorisée par la loi. Un acompte n’est exigible que s’il est prévu au devis.

3. Prix et frais externes

Le prix en euros est établi selon le périmètre, les outils à connecter, les développements, la reprise de données et l’accompagnement demandés. Les éventuelles remises sont précisées dans le devis. Aucun prix forfaitaire universel n’est proposé sur ce site.

Le régime de TVA et le montant total à payer sont indiqués dans le devis et la facture. Lorsque la franchise en base est applicable, les documents portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les abonnements logiciels, noms de domaine, services d’hébergement ou autres achats externes sont identifiés séparément. Aucun abonnement tiers payant n’est souscrit pour le client sans son accord. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit sur ses incidences avant réalisation.

4. Coopération et accès

Le client fournit les informations, contenus, validations et autorisations nécessaires au projet. Il s’assure de disposer des droits sur les éléments transmis et de pouvoir autoriser les connexions demandées. Les accès sont limités au nécessaire et échangés par un moyen convenu et adapté, jamais dans un formulaire de premier contact.

Les délais tiennent compte des éléments à fournir par chaque partie. Si un prérequis manque ou si une difficulté technique est identifiée, le prestataire en informe le client et propose les ajustements nécessaires. Un changement significatif de calendrier est convenu par écrit.

5. Réalisation et livraison

La prestation est réalisée selon le périmètre accepté. Les services tiers, leurs limites techniques et leurs évolutions peuvent conditionner certaines fonctionnalités ; ces dépendances sont examinées lors du cadrage.

Les modalités de livraison, de test et de validation sont fixées au devis. Le client signale les écarts constatés par rapport aux spécifications convenues afin qu’ils puissent être examinés et corrigés lorsqu’ils relèvent de la prestation. Une nouvelle fonctionnalité ne constitue pas une correction et peut nécessiter un devis complémentaire.

6. Paiement et retard

Le règlement intervient par le moyen et selon l’échéancier indiqués au devis et sur la facture. À défaut de délai différent convenu dans les limites légales, il est dû dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Dans les relations entre professionnels soumises aux dispositions correspondantes du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

7. Droits sur les livrables et éléments du client

Le client conserve ses droits sur ses contenus, ses données et ses comptes. Les droits d’utilisation nécessaires à l’usage prévu des livrables, les fichiers remis et, le cas échéant, les modalités de remise du code source sont précisés au devis.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément définie par écrit, notamment quant aux droits cédés, aux usages, à la durée et au territoire. Les composants préexistants ou tiers restent soumis à leurs licences. Le paiement d’une prestation ne transfère pas des droits que le prestataire ne détient pas.

La publication du nom, du logo ou de captures du projet d’un client à titre de référence nécessite son accord préalable.

8. Maintenance, hébergement et sauvegardes

La maintenance, l’assistance récurrente, les sauvegardes, l’hébergement et les évolutions ne sont inclus que dans la mesure expressément prévue au devis ou dans un contrat distinct. Les responsabilités opérationnelles, la durée, les coûts et les modalités de fin de service y sont précisés.

La livraison ne comporte pas une promesse de disponibilité permanente ni de compatibilité illimitée avec de futures versions de logiciels tiers. Les engagements effectivement souscrits restent applicables.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie limite l’usage des informations confidentielles reçues à l’exécution du projet et leur accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Si le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer ce traitement avant son commencement. Les accès, mesures de sécurité, sous-traitants, durées et modalités de restitution ou suppression doivent être définis pour le projet.

La gestion des demandes, devis et factures par Pointet Systèmes est décrite dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité et difficultés

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le prestataire apporte les diligences nécessaires à la réalisation du périmètre accepté. Il ne garantit pas un montant de chiffre d’affaires, un gain de temps chiffré ou une position dans un moteur de recherche sauf engagement particulier explicite.

En cas de difficulté, les parties se préviennent rapidement et recherchent une solution proportionnée. Les conséquences d’une annulation, d’une suspension ou d’une résiliation sont déterminées selon le contrat et les règles légales applicables, en tenant compte des prestations effectivement réalisées. Aucun acompte n’est présenté comme automatiquement non remboursable dans toutes les situations.

11. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@pointet-systemes.fr en identifiant le devis concerné et la difficulté rencontrée. Les parties privilégient un échange permettant de rechercher un règlement amiable, sans priver chacune de ses voies de recours.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune attribution automatique à un tribunal de commerce n’est imposée par ces conditions.

12. Version applicable

La version applicable est celle remise et acceptée avec le devis. Une modification ultérieure de cette page ne modifie pas rétroactivement un contrat. Le client peut demander une copie des conditions sur un support conservable avant son engagement.