Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version 2026-10-30

Contrat de licence d'utilisation (CLUF / CGU) — Relance Ramonage

Concédant : Michel Pointet, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « Pointet Systèmes », SIREN 109 377 564, SIRET 109 377 564 00017, code APE 6201Z, domicilié professionnellement Domaine du Petit Bourdieu, 16 rue Karl Marx, 33850 Léognan, France, téléphone : 06 61 52 92 97, e-mail : contact@pointet-systemes.fr. Licencié : le professionnel ayant acquis la licence. Le présent contrat vaut conditions générales d'utilisation du logiciel, de sa démo et de ses fonctions en ligne facultatives.

1. Concession

Sous réserve du paiement intégral, le Concédant concède au Licencié un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et sans limitation de durée du logiciel Relance Ramonage sous forme exécutable, pour les besoins internes d'une seule entreprise et sur un seul poste actif à la fois (sauf postes supplémentaires acquis), pour le monde entier. Le changement de poste est autorisé à condition de supprimer l'installation précédente.

2. « À vie » : portée exacte

La licence couvre sans limite de durée la version acquise et les versions obtenues pendant la période de mises à jour incluse (12 mois à compter de l'envoi de la licence). Le fichier téléchargé fonctionne hors ligne : il reste utilisable même si les serveurs du Concédant (démo, vérification de licence) devenaient indisponibles ou si le Concédant cessait son activité. Le Concédant ne garantit ni des mises à jour illimitées, ni la compatibilité perpétuelle avec les futures versions des navigateurs et systèmes d'exploitation.

3. Mises à jour

Mises à jour correctives incluses pendant 12 mois ; les nouvelles versions majeures peuvent faire l'objet d'une offre distincte, jamais imposée. Une mise à jour n'est jamais installée sans action du Licencié ; il lui appartient d'exporter ses données avant de l'installer.

4. Restrictions

Sauf dans les limites impératives des articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (copie de sauvegarde, étude du fonctionnement, interopérabilité), il est interdit de : copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le logiciel ; le revendre, louer, prêter, sous-licencier ou le mettre à disposition de tiers, y compris en mode SaaS ou en service partagé ; partager ou publier la clé de licence ; supprimer les mentions de propriété ; contourner toute mesure technique ; l'utiliser à des fins illicites (notamment l'envoi de messages non sollicités en violation de l'art. L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

5. Clé de licence et vérification

La clé prouve l'achat. Sa vérification en ligne est facultative et ne transmet que la clé (aucune donnée de vos clients). Une clé révoquée pour abus (voir CGV art. 14) peut être signalée comme invalide.

6. Données

Le logiciel fonctionne localement ; les données sont stockées sur le poste du Licencié, qui en est seul responsable (sauvegardes, exports, sécurité, conformité RGPD de ses propres traitements). Le Concédant n'y a pas accès et n'est, pour ces données, ni responsable de traitement ni sous-traitant (voir Données de vos clients).

7. Outil d'aide — responsabilité du Licencié

Relance Ramonage est une aide. Les modèles, périodicités, rappels, calculs et textes proposés sont fondés sur les textes cités et datés, sans valeur de conseil juridique ; ils peuvent devenir obsolètes. Le Licencié vérifie et reste responsable du contenu et de la conformité de ses certificats de ramonage, contrats, relances et plannings, et du respect de les obligations de ramonage (décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et arrêté du 20 juillet 2023), le règlement sanitaire départemental, ses qualifications et les règles de prospection applicables à ses propres clients. Le logiciel n'envoie aucun message sans action du Licencié.

8. Fonctions d'IA facultatives

Les fonctions d'intelligence artificielle sont désactivées par défaut et soumises à la page IA. Leurs propositions doivent être relues avant tout usage.

9. Garanties et responsabilité

Le logiciel est fourni conforme à sa documentation. Les garanties et limites de responsabilité sont celles des articles 11 et 12 des CGV (plafond au prix payé, exclusion des préjudices indirects, dans les limites permises par le droit français : jamais en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel).

10. Propriété intellectuelle et composants tiers

Le Concédant demeure titulaire de tous droits sur le logiciel. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (art. L.335-2 et s. CPI). Le logiciel intègre des composants open source régis par leurs propres licences, listés sur la page Licences tierces ; rien dans le présent contrat ne restreint les droits accordés par ces licences.

11. Durée, résiliation, révocation

La licence est sans limitation de durée. Elle peut être résiliée et la clé révoquée dans les conditions de l'article 14 des CGV. Le Licencié doit alors cesser l'utilisation et supprimer le logiciel, après avoir pu exporter ses données.

12. Démo

La démo en ligne contient des données fictives, est fournie gratuitement « en l'état » et peut évoluer ou être interrompue. N'y saisissez pas de données réelles de clients.

13. Droit applicable

Droit français ; juridiction : article 19 des CGV (tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux).