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Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans et TPE

Mis à jour le 1er novembre 2026 · Pointet Systèmes, éditeur de Devis Pro

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.

Le calendrier officiel

Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (micro-entreprises et franchisés en base compris), doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting).

Comment ça marche

Entre entreprises, la facture électronique est émise, transmise et reçue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour une facture entre professionnels assujettis. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Et les clients particuliers ?

Les factures aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais certaines données de vente devront être transmises à l'administration (e-reporting) selon le même calendrier.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Choisir la plateforme agréée qui recevra vos factures (obligatoire depuis le 1er septembre 2026).
Vérifier que vos factures contiennent les nouvelles mentions (SIREN du client, nature des opérations…).
Utiliser un logiciel qui produit un format structuré.

Et Devis Pro ?

Devis Pro n'est pas une plateforme agréée et ne s'y connecte pas. Il génère, pour chaque facture, un fichier XML au format européen EN 16931, contrôlé avec les schémas de validation officiels, que vous déposez sur la plateforme agréée de votre choix. Il signale aussi les mentions manquantes avant l'envoi.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — la facturation, impots.gouv.fr — calendrier de la réforme. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF par e-mail reste-t-il valable ?

Pour une facture entre entreprises assujetties, non, une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise : il faudra passer par une plateforme agréée.