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Mentions obligatoires d'un devis

Mis à jour le 1er novembre 2026 · Pointet Systèmes, éditeur de Devis Pro

Un devis signé engage les deux parties : c'est un contrat. Un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige. Voici les mentions à faire figurer.

La liste

La mention « Devis » et sa date, ainsi que sa durée de validité.
Votre identité : nom ou dénomination, forme juridique (pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel »), adresse, numéro SIREN/SIRET, et numéro RM pour les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'artisan.
Le nom et l'adresse du client, ainsi que l'adresse du chantier si elle est différente.
Le détail des prestations et des fournitures : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe.
Le taux de TVA applicable et les montants HT et TTC, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
Les frais de déplacement éventuels, la date de début et la durée estimée des travaux.
Les conditions de paiement (acompte, échéances) et, le cas échéant, le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les métiers du bâtiment soumis à l'assurance décennale ou à une assurance professionnelle obligatoire : le nom de l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat.
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier : le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé (ou le forfait de chaque prestation), le caractère gratuit ou payant du devis, et l'information que le client peut conserver les pièces remplacées.
Pour vous protéger : la date et la signature du client précédées de « Bon pour accord ». La mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » n'est plus exigée depuis 2017 pour les dépannages, mais elle reste une preuve utile.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans plusieurs secteurs, notamment pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, dans les conditions fixées par la réglementation (information préalable du consommateur, seuils). Même lorsqu'il ne l'est pas, il reste la meilleure protection pour l'artisan comme pour le client.

Devis gratuit ou payant ?

Le devis peut être payant (par exemple quand il demande un déplacement ou une étude), à condition d'en informer le client avant de l'établir.

Les erreurs fréquentes

Oublier la durée de validité : vos prix de fournitures peuvent changer.
Écrire des lignes trop vagues (« travaux divers ») : source de contestation.
Oublier l'assurance décennale quand elle est obligatoire.
Ne pas faire signer avant de commencer.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — la facturation, impots.gouv.fr — calendrier de la réforme. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Un devis signé est-il un contrat ?

Oui. Une fois accepté et signé par le client, le devis engage l'artisan sur le prix et les prestations, et le client sur le paiement.

Quelle durée de validité mettre ?

Aucune durée n'est imposée par la loi ; on rencontre souvent 1 à 3 mois. Indiquez-la toujours clairement.