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Mentions obligatoires d'une facture

Mis à jour le 1er novembre 2026 · Pointet Systèmes, éditeur de Devis Pro

Une facture incomplète expose à une amende fiscale et complique le recouvrement. Voici ce qu'elle doit contenir.

La liste

La date d'émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
Votre identité (nom, forme juridique dont « EI » pour un entrepreneur individuel, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un).
L'identité et l'adresse du client, et son numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti.
La date de la prestation ou de la vente, la désignation précise, la quantité et le prix unitaire HT de chaque ligne, les rabais et remises.
Le taux de TVA et le montant de TVA par taux, les totaux HT et TTC, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que les conditions d'escompte (ou l'absence d'escompte).
Les mentions particulières si elles s'appliquent : « Autoliquidation » en sous-traitance du BTP, assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du bâtiment.
Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Numérotation : la règle à ne jamais rater

Les factures sont numérotées selon une séquence chronologique continue. On peut utiliser plusieurs séries (par exemple par année : 2026-0001), mais sans trou ni doublon. Une facture émise ne se supprime pas : on la corrige par un avoir.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne facturez pas de TVA. La réforme de la facturation électronique vous concerne aussi.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — la facturation, impots.gouv.fr — calendrier de la réforme. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?

Non. On émet un avoir qui annule tout ou partie de la facture, puis une nouvelle facture si besoin.

Quelles sont les nouvelles mentions ?

Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.