Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version 2026-10-30

Conditions Générales de Vente — Relance Froid

En vigueur au 30 octobre 2026. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande.

1. Vendeur

Michel Pointet, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « Pointet Systèmes », SIREN 109 377 564, SIRET 109 377 564 00017, code APE 6201Z, domicilié professionnellement Domaine du Petit Bourdieu, 16 rue Karl Marx, 33850 Léognan, France, téléphone : 06 61 52 92 97, e-mail : contact@pointet-systemes.fr. Directeur de la publication : Michel Pointet.

2. Objet, champ d'application, clients professionnels uniquement

Les présentes CGV régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel Relance Froid et des services associés. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce) et s'appliquent exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Le site et le logiciel ne sont pas destinés aux consommateurs. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne le nom de son entreprise ; une commande passée par un consommateur en violation de cette déclaration peut être annulée par le Vendeur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, de la Licence d'utilisation et des documents qui y sont référencés, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé du Vendeur.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : (1) les présentes CGV ; (2) la Licence d'utilisation (CLUF) ; (3) les conditions de support et de mises à jour ; (4) la page Données de vos clients ; (5) la description du produit sur le site au jour de la commande. Les informations du site (exemples, captures, calculs d'économie) sont indicatives.

4. Produit

Licence perpétuelle de Relance Froid pour une entreprise et un poste actif, incluant 12 mois de mises à jour correctives à compter de l'envoi de la licence. « Perpétuelle » ou « à vie » signifie que le droit d'utiliser la version acquise (et les versions obtenues pendant la période de mises à jour) n'a pas de durée limitée ; cela ne signifie ni des mises à jour illimitées, ni l'hébergement perpétuel d'un service en ligne, ni la compatibilité perpétuelle avec les futurs navigateurs et systèmes. Le logiciel fonctionne localement : les données sont stockées sur le poste du Client et restent utilisables hors ligne, indépendamment des serveurs du Vendeur. Une démo gratuite permet au Client de vérifier, avant l'achat, que le logiciel correspond à ses besoins ; le Client reconnaît avoir été mis en mesure de le faire.

5. Prix

Licence : 390 €. Postes supplémentaires : sur devis. Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Paiement unique, sans abonnement. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

6. Commande, paiement, facture

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, via le prestataire sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires. Avant de payer, le Client doit cocher la case d'acceptation des CGV et de demande de fourniture immédiate (voir art. 8 et la page Preuve et acceptation). La vente est conclue à la confirmation du paiement. Une facture conforme (art. 289 du CGI et L.441-9 C. com.) est émise pour chaque vente. En cas de paiement sur facture et de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.). Pas d'escompte.

7. Livraison

La licence (lien de téléchargement et clé) est envoyée automatiquement par e-mail dès la confirmation du paiement (pour un moyen de paiement à encaissement différé, dès l'encaissement) ; en cas d'incident technique, au plus tard sous 48 heures ouvrées. Le Client vérifie ses courriers indésirables et signale toute non-réception à contact@pointet-systemes.fr. La livraison est réputée effectuée à l'envoi de l'e-mail à l'adresse fournie par le Client.

8. Vente ferme, absence de remboursement, rétractation

La licence étant un contenu numérique fourni immédiatement, toute vente est ferme et définitive : aucun remboursement n'est dû une fois la licence envoyée, sauf obligation légale impérative (art. 11). Entre professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation. Si le Client relève de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et hors champ de son activité principale), le droit de rétractation de 14 jours ne peut s'exercer pour un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (art. L.221-28 13°). Ce consentement est recueilli par la case à cocher obligatoire de la page de paiement et confirmé sur support durable dans l'e-mail de livraison (art. L.221-13).

9. Rôle du logiciel : un outil d'aide

Relance Froid est un outil d'aide à l'organisation de l'activité du Client. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou technique. Le Client reste seul responsable : du contenu, de l'exactitude et de la conformité des documents qu'il produit (fiches d'intervention, contrôles d'étanchéité, contrats, relances et plannings (la fiche proposée ne remplace pas le formulaire Cerfa n° 15497)) ; du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment la réglementation des fluides frigorigènes (règlement (UE) 2024/573 ; art. R.543-75 et s. du Code de l'environnement), l'inspection des systèmes de climatisation (art. R.224-59-1 et s. du Code de l'environnement), son attestation de capacité et les règles de prospection applicables à ses propres clients ; de ses qualifications, attestations et assurances professionnelles ; de l'envoi de ses messages à ses propres clients et du respect de leurs droits (RGPD, opposition, prospection) ; de la vérification des textes réglementaires en vigueur, les modèles et périodicités proposés étant indicatifs et datés.

10. Données et sauvegardes

Les données du Client sont stockées sur son poste ; le Vendeur n'y a pas accès. Le Client effectue des sauvegardes régulières (fonction d'export intégrée) et conserve ses pièces pendant les durées légales qui lui incombent (notamment 10 ans pour les pièces comptables, art. L.123-22 C. com.). L'effacement des données du navigateur, une panne ou la perte du poste peuvent entraîner une perte définitive que le Vendeur ne peut pas récupérer.

11. Garanties légales

Le Vendeur reste tenu des garanties légales impératives, notamment la garantie des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.) et, pour un Client relevant de l'art. L.221-3 C. consom., les dispositions protectrices applicables. Les anomalies reproductibles signalées pendant la période de mises à jour sont corrigées dans un délai raisonnable ; c'est le remède prioritaire convenu entre les parties. Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation à un besoin particulier non décrit, ni quant à l'absence totale d'erreur, aucun logiciel ne pouvant la garantir.

12. Responsabilité

12.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable.

12.2. Plafond : la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée. Les parties reconnaissent que le prix reflète cette répartition des risques.

12.3. Exclusions : le Vendeur ne répond pas des dommages indirects ni des préjudices suivants, qu'ils soient ou non prévisibles : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image, perte ou corruption de données non sauvegardées, amendes, pénalités ou redressements infligés au Client, réclamations de tiers (notamment des clients du Client) fondées sur le contenu des documents ou messages produits par le Client.

12.4. Limites légales : conformément au droit français, ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 C. civ.), de dommage corporel, ni lorsqu'elles videraient de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (art. 1170 C. civ.), à savoir fournir une licence d'un logiciel conforme à sa documentation. Elles s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

12.5. Délai d'action : entre professionnels, toute action en responsabilité contre le Vendeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (art. 2254 C. civ.).

13. Propriété intellectuelle et réserve de droits

Le logiciel, sa documentation, ses modèles et le site restent la propriété exclusive du Vendeur (voir Propriété intellectuelle). La vente ne transfère qu'un droit d'utilisation. Ce droit n'est acquis qu'après paiement intégral ; en cas d'impayé, de rejet ou de contestation abusive du paiement (rétrofacturation), la licence est suspendue de plein droit et peut être révoquée. Les documents et données créés par le Client lui appartiennent.

14. Suspension et révocation en cas d'abus

En cas de manquement grave du Client (partage ou revente de la clé, diffusion du logiciel, contrefaçon, contournement des protections, usage frauduleux ou illicite, impayé), le Vendeur peut, après mise en demeure par e-mail restée sans effet 15 jours, résilier la licence de plein droit et révoquer la clé, sans remboursement et sans préjudice de dommages-intérêts. En cas de contrefaçon manifeste ou de fraude au paiement, la révocation peut être immédiate. Le Client doit alors cesser l'utilisation et supprimer le logiciel, après avoir pu exporter ses données.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), y compris une défaillance majeure des réseaux, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit.

16. Données personnelles et prospection

Voir la Politique de confidentialité, la page Données de vos clients et la Politique de prospection.

17. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Vendeur et de Stripe (horodatage, identifiant de commande, acceptation de la case CGV, version des CGV, e-mail de livraison) font foi entre elles, sauf preuve contraire (art. 1356, 1366 et 1367 C. civ.). Voir Preuve et acceptation.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@pointet-systemes.fr. Voir la page Médiation.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux (tribunal de commerce ou judiciaire de Bordeaux selon la qualité du Client), y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (clause valable entre commerçants, art. 48 CPC). Pour un Client bénéficiant de l'art. L.221-3 C. consom., les règles de compétence protectrices restent applicables.

20. Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; elle est remplacée par la clause valable la plus proche. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Vendeur peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. La langue du contrat est le français.