Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version 2026-10-30

Données de vos clients — rôles RGPD et modèle d'accord (art. 28)

1. Qui est responsable ?

Vous (le Licencié) êtes responsable de traitement des données de vos clients saisies dans Devis Pro. Le logiciel les stocke uniquement sur votre poste (stockage local du navigateur) ; Pointet Systèmes n'y a pas accès, ne les héberge pas et n'est donc pas sous-traitant pour l'usage normal du logiciel.

2. Vos obligations (rappel)

Base légale : exécution du contrat d'entretien ou de service, obligation légale, ou intérêt légitime pour rappeler une intervention ; informer vos clients (art. 13 RGPD), par exemple sur vos contrats et factures.
Relances par e-mail ou SMS : vers vos propres clients, pour des services analogues, avec un moyen simple de s'opposer à chaque message (« STOP ») — art. L.34-5 CPCE. Ne prospectez pas des particuliers qui ne sont pas vos clients sans leur consentement préalable.
Durées : ne conservez que le nécessaire (par exemple durée du contrat + prescription) ; supprimez les clients inactifs.
Sécurité : session protégée par mot de passe, disque chiffré, sauvegardes chiffrées régulières, poste à jour.
Droits : répondez sous un mois aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

3. Modèle d'accord de sous-traitance (support à distance)

Si, à votre demande, vous transmettez à Pointet Systèmes un fichier contenant des données personnelles (par exemple un export pour diagnostiquer une anomalie), les clauses suivantes s'appliquent automatiquement, conformément à l'article 28 du RGPD :

Objet : diagnostic ou correction d'une anomalie ; durée limitée à la demande de support.
Instructions : Pointet Systèmes ne traite les données que sur vos instructions documentées (votre demande écrite) ; il vous informe si une instruction lui paraît illicite.
Confidentialité : seul Michel Pointet y accède ; il est tenu au secret.
Sécurité : stockage chiffré, poste protégé, aucune copie inutile (art. 32).
Sous-traitants ultérieurs : uniquement la messagerie Google Workspace (Google Ireland Ltd.) qui reçoit le fichier ; aucun autre sans votre accord.
Assistance : aide pour répondre aux demandes des personnes et pour vos obligations (art. 32 à 36).
Violation : notification sans délai injustifié, au plus tard 48 h après en avoir pris connaissance.
Fin : suppression du fichier et de ses copies au plus tard 30 jours après la clôture de la demande.
Audit : mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect de ces clauses.

Conseil : transmettez de préférence un fichier anonymisé (noms et coordonnées remplacés).

Sources : RGPD art. 28 ; CNIL, exemple de clauses de sous-traitance.