Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version 2026-10-30

Preuve de la commande et de l'acceptation

1. Acceptation

Avant le paiement, la page Stripe impose de cocher une case (non pré-cochée) par laquelle le Client accepte les CGV et la licence, déclare agir à des fins professionnelles et demande la fourniture immédiate de la licence en renonçant, le cas échéant, à son droit de rétractation. Sans cette case, le paiement est impossible.

2. Ce qui est enregistré

À la confirmation du paiement, le serveur de licences enregistre : l'identifiant de la session de paiement Stripe, l'horodatage de la commande, la valeur de l'acceptation de la case (« accepted »), la version des CGV en vigueur (ici 2026-10-30), le produit, le montant, l'e-mail et le nom de l'acheteur, la clé de licence et le statut d'envoi de l'e-mail. Stripe conserve de son côté le reçu et le détail de la transaction.

3. Support durable

L'e-mail de livraison rappelle l'acceptation, la renonciation et les liens vers les CGV et la licence (art. L.221-13 C. consom.). Les versions successives des pages juridiques sont archivées et datées.

4. Convention de preuve

Entre professionnels, les parties conviennent que ces enregistrements électroniques ont la même force probante qu'un écrit sur papier (art. 1366 et 1367 C. civ.) et font foi jusqu'à preuve contraire (art. 1356 C. civ.).

5. Conservation

Durée de la licence + 5 ans (art. L.110-4 C. com.) ; factures 10 ans (art. L.123-22 C. com.). Sauvegardes chiffrées et testées.