Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Réforme de la facturation électronique — note d'information
D'après les informations publiées par l'administration (impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr) à la date de mise à jour de cette page :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
- depuis cette même date, les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre ;
- à compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission (et d'e-reporting) s'étendra aux PME et micro-entreprises.
Ce calendrier peut évoluer ; référez-vous à impots.gouv.fr.
Devis Pro n'est pas une plateforme agréée et n'est connecté à aucune plateforme. Pour l'émission et la réception de factures électroniques, le Client devra utiliser une plateforme agréée de son choix (liste sur impots.gouv.fr). Les devis ne sont pas concernés par la réforme.
Ce que Devis Pro fournit pour vous y préparer
- Export XML EN 16931 : pour chaque facture, facture d'acompte ou avoir, Devis Pro génère un fichier XML au format CII (norme européenne EN 16931), que vous déposez dans votre plateforme agréée ou transmettez à votre expert-comptable. Ce fichier a été contrôlé, sur des factures d'exemple, avec les schémas de validation publiés (XSD Factur-X, règles EN 16931 et règles françaises). Ce contrôle ne vaut ni certification ni garantie d'acceptation par une plateforme donnée.
- PDF Factur-X : Devis Pro génère aussi un PDF/A-3 embarquant ce XML (format Factur-X, profil EN 16931), contrôlé avec veraPDF sur des factures d'exemple. Il gère les statuts de cycle de vie, des exports d'e-reporting et peut déposer la facture sur l'API de votre plateforme agréée si elle en propose une. Ces contrôles ne valent ni certification ni garantie d'acceptation par une plateforme donnée.
- Nouvelles mentions sur les factures : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou mixte), option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.
- Contrôle avant envoi : Devis Pro signale les mentions obligatoires manquantes avant l'envoi d'un document.
Certains cas ne sont pas pris en charge par l'export XML (par exemple une remise globale sur une facture à plusieurs taux de TVA). Le Client reste responsable des mentions de ses factures et du choix de sa plateforme ; faites valider votre paramétrage par votre expert-comptable.