Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version 2026-10-30

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@pointet-systemes.fr, avec le numéro de commande ou la clé de licence. Réponse sous 15 jours.

Les ventes de Devis Pro sont réservées aux professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation (art. L.611-1 et s. et L.612-1 du Code de la consommation) ne concerne que les litiges avec des consommateurs ; il ne s'applique donc pas. En cas de litige, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (service public) avant toute action. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).

Si, par exception, un client était qualifié de consommateur, il serait informé sur simple demande du médiateur de la consommation compétent (liste : economie.gouv.fr/mediation-conso).